Préparation des dossiers d’ouverture et d’exploitation des établissements  dangereux, insalubres ou incommodes 


 

Tout organisme, industrie ou entreprise est sujet aux risques industriels et divers dangers liés à ses activités. Identifier ces risques et minimiser leurs impacts relève de la responsabilité de l’entreprise qui doit régulariser sa situation juridique et préparer tout un dossier complet  selon la catégorie de la société et conformément au décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes comportant les éléments suivants :

 

 

 

   Pour les établissements de 1ère et 2ème catégorie :

Une demande rédigée sur papier timbré 
Une étude des dangers en quatre exemplaires 
Deux copies d'étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'agence nationale de protection de l'environnement ou deux copies du cahier des charges 
Un plan d'ensemble en sept exemplaires à l’échelle 1/200 
Un plan de situation de l'établissement en sept exemplaires à l'échelle 1/1000 
Un extrait de la carte de la Tunisie à l'échelle de 1/25000 ou de 1/50000 
Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel 
Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre d'un établissement classé au profit de la trésorerie Générale de la Tunisie fixé à 100 dinars ( 1ére catégorie), 50 dinars ( 2 éme catégorie) et 20 dinars (3 éme catégorie)
Un récépissé d'un mandat postal de versement des frais d'insertion d'un avis au journal officiel de la république Tunisienne libellé au nom du receveur économe de l'imprimerie officielle fixé à 107 dinars.
Un timbre fiscal de 3 dinars. 


    Pour les établissements de troisième catégorie : 
Il suffit de préparer une étude de sécurité et une étude d’impact ou la signature d’un cahier des charges selon le cas et déposer le dossier auprès du Gouvernorat.

 

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